J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18495

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Arrêtés du 30 novembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : MESF9811269A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :



Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 10 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance du FAFTIS (Fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour les salariés), 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un passif net de 9 720,20 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1996.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 10 juillet 1996 des biens de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus du FAFTIS (Fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour les salariés), 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 12 980 086,33 F, dont un bien immobilier pour un montant de 12 000 000 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1996.

Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger


ORGANISME COLLECTEUR
DONT L'AGREMENT N'EST PAS RENOUVELABLE
Nom : FAFTIS (Fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour les salariés).
Adresse : 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris.
Agrément(s) : OMA-FAF.
ORGANISME BENEFICIAIRE DE LA DEVOLUTION
Au titre de la dévolution principale/transfert de l'actif et du passif
OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris.
- ....................
- ....................
- ....................
Au titre du transfert des EFF en application des dispositions
de l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994

MESF9811270A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 20 novembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation moins de 10 salariés de l'ENAF (Etablissement national d'assurance formation pour la profession des huissiers de justice), 44, rue de Douai, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 243 292,23 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger